Cas pratique: le concubinage et le pacte civil de solidarité

Résumé du devoir

Cas pratique de Droit de la famille sur le concubinage et le pacte civil de solidarité. Monsieur Pi et Monsieur Alpha ont conclu un pacte civil de solidarité le 2 avril 2009. Monsieur Pi épouse Madame Gamma le 7 juillet 2009. Monsieur Alpha a continué à occuper l’appartement que louait son ex-partenaire mais n’a plus payé les loyers. Le propriétaire de l’appartement souhaite savoir s’il peut obtenir le paiement des loyers par M.Pi et obtenir l’expulsion de M.Alpha.

Plan du devoir

Introduction
I-Le problème de loyers impayés par le preneur au bail
II-L’expulsion de M.Alpha de l’appartement
III-Les objets que M.Pi souhaite récupérer
Conclusion

Informations complémentaires

Matière : Droit
Sujet du devoir : voir le sujet
Nombre de pages : 2
Format du devoir : PDF
Coût du devoir : 30