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Sujet du devoir :

Cas pratique : le licenciement pour motif économique - Voir le devoir corrigé

 La société SEBPAT est une société employant 420 salariés, implantée à Vesoul, Paris et Rennes. Elle appartient à un groupe de dimension internationale INTERCA, dont plusieurs sociétés ont la même activité. En raison de difficultés économiques, la société SEBPAT doit supprimer 10 emplois sur le site de Vesoul. Tous les salariés bénéficient d’une clause de mobilité stipulant : « vous pourrez être muté dans tout établissement du Groupe sans que cela ne constitue une modification substantielle de votre contrat de travail ». Monsieur RICOCHE reçoit une lettre l’informant que, conformément à la politique du groupe, qui ne souhaite pas procéder à des licenciements, il sera reclassé sur le site de Rennes dans 3 mois.

Monsieur RICOCHE hésite, il est veuf et a 18ans d’ancienneté : pourquoi est-ce lui qui serait muté, et non un autre collègue ? Par ailleurs, il aurait pu accepter une mutation, éventuellement à l’étranger, mais il refuse d’aller à Rennes.
Monsieur RICOCHE vous demande conseil.