SUJET : Cas pratique.

La société « ACIER 13 », spécialisée dans la fabrication d’emballages plastiques, est composée de 4 établissements :

- l’établissement de Paris qui abrite le siège social (65 salariés),

- l’établissement de Marseille (250 salariés),

- l’établissement de Nantes (49 salariés)

et l’établissement d’Istanbul en Turquie (52 salariés).

ACIER 13 subit une forte concurrence russe et décide de procéder à la fermeture définitive d’un de ses deux sites de production dans les Bouches-du-Rhône, le site de Marseille.

Le comité d’entreprise est consulté en respectant les procédures du code du travail sur le projet de licenciement pour motif économique des 250 salariés (240 ouvriers, 8 contremaîtres et 2 ingénieurs) de ce site mais plusieurs problèmes se posent immédiatement.

L’employeur invoque oralement la nécessité de réduire ses coûts de production afin d’augmenter sa productivité et par la même occasion sa compétitivité face à la concurrence russe.

Les salariés de l’entreprise contestent ces motifs car selon eux l’objectif de la société est d’accroître les bénéfices afin de satisfaire les exigences de certains actionnaires notamment d'un fonds de pension maltais. En effet, la société est constamment bénéficiaire depuis plus de 10 ans et dégage chaque année plus de bénéfices que l’année précédente.

L’employeur au contraire considère que « ces licenciements sont nécessaires pour accroître la productivité et justifient ainsi la réorganisation de l’entreprise afin de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise ». Il mentionne cela de manière précise dans les lettres de notification des licenciements pour motif économique envoyés à chaque salarié concerné.

Qu’en pensez vous : y-a-t-il une cause réelle et sérieuse de licenciement ? Conseillez d’une part l’employeur et d’autre part les salariés et justifiez vos réponses.

M. Carbon, contremaître au sein de cette société sur Marseille, vous informe que son emploi a été supprimé et qu’il n’a pas reçu de proposition de reclassement de l’entreprise Acier 13 sur le site de Marignane ni ailleurs, alors que :

- l’entreprise Acier 13 appartient au groupe international thaïlandais SIIVA présent dans 175 pays ;

- une des filiales de ce groupe présente en Italie et opérant dans le même secteur d’activité est en train d’embaucher de nouveaux collaborateurs.

Qu’en pensez vous ?

M. Carbon vous précise qu’une erreur a été commise dans les critères de détermination de l’ordre des licenciements. Il n’aurait pas dû être licencié en raison simplement du fait qu’il avait un contrat de travail à temps partiel.

Que peut-il faire ? Peut-il obtenir sa réintégration ?

Les membres du CE d'ACIER 13 contestent le fait que seule l’unité turque soit modernisée et considèrent qu’au moins celle d’Aix en Pce devrait pouvoir l’être pour un coût très raisonnable, ce qui aurait permis de reclasser plus de salariés de l’établissement de Marseille. Ils contestent donc ce choix de gestion de l’employeur.

Peuvent-ils le faire et dans l'affirmative comment ?

Monsieur Messi, ouvrier spécialisé et licencié pour motif économique au sein de cette entreprise, vous informe qu’au cours de ses 25 ans de carrière il n’a jamais reçu une quelconque proposition de formation pour améliorer son employabilité à l’inverse de tous ses autres collègues de travail.

Que peut-il faire ?

Monsieur Turkoglu, un des deux ingénieurs licenciés, vous informe qu’il a appris après la notification de son licenciement et alors qu’il exécute son préavis de 3 mois que des embauches sur des postes d’ingénieurs sont en cours à Istanbul en Turquie.

Que peut-il demander ?