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Cas pratique banque nationale VS débiteur

Résumé du devoir

Cas pratique de procédure civile. Nous sommes consultés par la banque nationale dont le siège social est basé à Rennes au sujet des problèmes qu'elle rencontre avec l'un de ses débiteurs. En effet la banque a accordé un crédit immobilier à M. Ledu afin que celui ci achète une maison, bien que très endetté, le 1er juillet 2008. Ce dernier ne peut plus payer les échéances du prêt depuis le 10 aout 2010 bien que devant encore 100 000 euros à la banque.

Plan du devoir

Introduction
 
I-La saisine de la juridiction compétente d'un point de vue matériel
 
II-Détermination de la juridiction territorialement compétente
 
III-L'assignation en paiement
 
IV-Demandes accessoires
 
V-Moyens de défense du défendeur
 
Conclusion

Informations complémentaires

Matière : Droit
Sujet du devoir : pas de sujet disponible
Nombre de pages : 2
Format du devoir : PDF
Coût du devoir : 30

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