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Commentaire Cour de Cassation (crim) n°10-82593 30 janvier 2002

Résumé du devoir

Commentaire entièrement rédigé de l'arrêt n°10-82593 de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 30 janvier 2002.

Plan du devoir

Introduction

I-L’appréciation de l’existence de l’élément légal de l’infraction par le juge pénal

II-La consécration de la possible rétroactivité de la jurisprudence plus sévère s’inscrivant en faux de la position strasbourgeoise

Informations complémentaires

Matière : Droit
Niveau d'étude du document : Bac+5
Sujet du devoir : voir le sujet
Nombre de pages : 7
Format du devoir : PDF
Coût du devoir : 70

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