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Commentaire d'arrêt: C.E., 17 février 1995, Marie

Résumé du devoir

Commentaire d'arrêt de Droit administratif entièrement rédigé. Il porte sur l'arrêt n°97754 rendu par le Conseil d'Etat le 17 février 1995.

Plan du devoir

Introduction
 
I-Vers une vision plus pragmatique de la mesure d’ordre intérieur
 
II-Vers une admission plus juste du recours pour excès de pouvoir

Informations complémentaires

Matière : Droit
Sujet du devoir : voir le sujet
Nombre de pages : 3
Format du devoir : PDF
Coût du devoir : 50

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