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Commentaire d’arrêt: C.cass, 6 avril 2011, filiations électives

Résumé du devoir

Commentaire d’arrêt entièrement rédigé de niveau Licence 1. Il porte sur l'arrêt n°09-66486 rendu par la Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 6 avril 2011.

Plan du devoir

Introduction
I-La contrariété de la convention de gestation pour autrui avec l’ordre public international français
II-La sauvegarde non compromise des droits et intérêt de l’enfant

Informations complémentaires

Matière : Droit
Sujet du devoir : voir le sujet
Nombre de pages : 4
Format du devoir : PDF
Coût du devoir : 50

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