Vérification anti-plagiat du document, veuillez patienter.

Commentaire d’arrêt : CE, 8 février 2007, Gardedieu

Résumé du devoir

Commentaire d’arrêt entièrement rédigé. Il porte sur l'arrêt n°279522 rendu par le Conseil d’État, le 8 février 2007.

Plan du devoir

Introduction
 
I-La proclamation d'une nouvelle voie d'engagement de responsabilité de l’État
 
II-Les conséquences modérées de l'arrêt Gardedieu

Informations complémentaires

Matière : Droit
Sujet du devoir : voir le sujet
Nombre de pages : 4
Format du devoir : PDF
Coût du devoir : 50

Acheter ce devoir avec un compte membre

Retrouvez votre devoir en illimité dans votre espace membre.

ou S'inscrire

Acheter ce devoir sans compte membre

Vous pouvez accéder à ce devoir sans vous inscrire sur Garodevoirs. Sachez toutefois que l’achat direct d’un devoir ne vous permet pas d’y avoir accès ultérieurement. Assurez-vous de bien sauvegarder votre document !