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Commentaire de l'arrêt Cass. soc, 7 mars 2007

Résumé du devoir

Ce document permet de comprendre les contours de la clause de non-concurrence et notamment les conditions de validité et les conséquences de cette dernière.

Plan du devoir

Introduction

I-La contrepartie financière : une condition indissociable à la clause de non-concurrence

II-Le respect d'une clause de non-concurrence illicite : un dédommagement indispensable







Informations complémentaires

Matière : Droit
Niveau d'étude du document : Bac+3
Sujet du devoir : voir le sujet
Nombre de pages : 4
Format du devoir : PDF
Coût du devoir : 50

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