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Exercices d’interprétation d’une disposition législative

Résumé du devoir

Interprétation de l’article 1125-1 du Code civil concernant la protection des majeurs vulnérables et qualification de chacun des actes envisagés par une personne vulnérable.

Informations complémentaires

Matière : Droit
Sujet du devoir : voir le sujet
Nombre de pages : 1
Format du devoir : PDF
Coût du devoir : 30

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