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Fiche d’arrêt: C.cass, chambre sociale, 19 décembre 2000

Résumé du devoir

Un contrat de location a été conclu entre une personne physique, M.Labbane et une société, Bastille taxi. Après une certaine durée d'exécution, ce contrat est rompu à l'initiative de la société Bastile taxi. Le loueur réclame des indemnités qui sont dues aux salariés en cas de licenciement.

Plan du devoir

I-Faits
 
II-Prétentions et arguments des parties
 
III-Procédure
 
IV-Problème de droit
 
V-Solution

Informations complémentaires

Matière : Droit
Sujet du devoir : voir le sujet
Nombre de pages : 1
Format du devoir : PDF
Coût du devoir : 30

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