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Fiche d’arrêt: CE, APREI, 2 février 2007

Résumé du devoir

L’association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI), avait demandé, en vertu de la loi du 17 juillet 1978, la communication des états du personnel d’un centre d’aide par le travail géré par l’association familiale départementale d’aide aux infirmes mentaux de l’Aude.

Plan du devoir

I-Faits
 
II-Procédure
 
III-Prétention des parties
 
IV-Question de Droit
 
V-Solution de Droit
 
VI-Portée

Informations complémentaires

Matière : Droit
Sujet du devoir : voir le sujet
Nombre de pages : 1
Format du devoir : PDF
Coût du devoir : 30

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