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Fiche d’arrêt : Cass., com., 3 novembre 1988

Résumé du devoir

Un contrat de fourniture est établi pour une durée de 5 ans entre la société Teisseire et M. Fournier. Ce contrat concerne la fourniture de certaines quantités de cassis par M. Fournier, moyennant un prix indexé sur l’indice général des taux de salaires horaires des ouvriers. A partir d’un moment, la société Teisseire refuse de faire application de la clause et par conséquent de payer M. Fournier.

Plan du devoir

I-Faits
 
II-Procédure
 
III-Prétention des parties
 
IV-Question de Droit
 
V-Solution de Droit
 
VI-Portée

Informations complémentaires

Matière : Droit
Sujet du devoir : voir le sujet
Nombre de pages : 1
Format du devoir : PDF
Coût du devoir : 30

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