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Cas pratique : Droit de la preuve, affaire de vente de terrain devant notaire

Résumé du devoir

Une vente de terrain a été réalisée devant un notaire, qui a authentifié l’acte. Une partie de la somme à payer a été annexée à l’acte notarié, et l’autre partie de la somme a été acquittée devant le notaire lors de la signature de l’acte, c’est-à-dire elle aussi faisant pleine foi.

Informations complémentaires

Matière : Droit
Sujet du devoir : voir le sujet
Nombre de pages : 1
Format du devoir : PDF
Coût du devoir : 30

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