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Montrez que l'action publique en matière fiscale est contrainte par l'appartenance à l'Union européenne

Résumé du devoir

Dissertation à l’aide d’un dossier documentaire et d’autres sources.

Plan du devoir

Introduction

I-La compétence fiscale est la compétence des Etats membres de l’Union européenne

II-L’appartenance à l’Union européenne exerce une contrainte (in)directe sur l’action publique en matière fiscale

Conclusion

Informations complémentaires

Matière : Sciences politiques
Niveau d'étude du document : Terminale
Sujet du devoir : voir le sujet
Nombre de pages : 4
Format du devoir : PDF
Coût du devoir : 50

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