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Les sources du droit et l'affaire Perruche

Résumé du devoir

Dissertation entièrement rédigée sur les enseignements que l'on peut tirer de l’épilogue de l’affaire Perruche au regard des sources du droit.

Plan du devoir

Introduction
 
I-La loi en vigueur, une source logique
 
II-Possible remise en cause de la loi

Informations complémentaires

Matière : Droit
Sujet du devoir : pas de sujet disponible
Nombre de pages : 4
Format du devoir : PDF
Coût du devoir : 50

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