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Cas pratique en Droit des affaires

Résumé du devoir

M. SAGACITE, gérant d’une entreprise qui fabrique et commercialise du matériel informatique, souhaite, au vu de l’essor de son commerce, exploiter son fonds sous la forme d’une société. Ce cas pratique traite de la reconnaissance de la qualité d’associé en fonction des apports sociétaires et des différentes formes de sociétés existantes.

Plan du devoir

I-Les solutions offertes par les différentes formes de société

II-Formes de sociétés et régimes matrimoniaux

III-Déterminer les règles applicables à chacun des apports

IV-Qui a la qualité d’associé dans les apports effectués par le couple Sagacité, les deux pacsés et M. Molaré ?

Informations complémentaires

Matière : Droit
Niveau d'étude du document : Bac+4
Sujet du devoir : pas de sujet disponible
Nombre de pages : 21
Format du devoir : PDF
Coût du devoir : 70

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